La rupture conventionnelle est fréquemment utilisée par les salariés et employeurs, afin de mettre un terme, d’un commun accord, à une relation contractuelle.

Alors qu’elle donnait rarement lieu à des contentieux, elle est aujourd’hui de plus en plus contestée devant les juridictions prud’homales…

Par deux avis en date du 17 juillet 2019, la Cour de cassation a estimé que le barème institué par l’une des Ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 est conforme à  l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT…

Dans le « secteur protégé », si les parties concluent un avant-contrat avant le contrat définitif, il doit s’agir du contrat préliminaire prévu par les dispositions du Code de la construction et de l’habitation…

De jurisprudence constante, tout associé détenteur d’une créance en compte courant d’associé peut en demander le remboursement à tout moment, à moins que les parties aient convenu d’un engagement de blocage pour une durée déterminée…

La violation des règles de procédure sanctionnée par la nullité.
Bulletin d’Aix – Faculté de Droit et de Science Politique d’AIX-MARSEILLE – n° 2012-4, p.159 par Caroline SAYAG…

Dans le domaine de la santé, le Conseil National de l’Ordre des médecins et l’Ordre National des pharmaciens ont admis récemment l’inscription de SPFPL détenues par des professionnels. Ces sociétés constituent un outil performant pour la reprise et la transmission de SEL avec recours à l’emprunt…

Recueil Dalloz du 29 novembre 2012, n° 41, 2786. Note relative à l’arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2012…

Dans un important arrêt de principe en date du 10 mai 2012, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la validité de la durée de période d’essai prévue par la convention collective du Crédit Agricole pour les salariés non cadres. La haute juridiction a ainsi pu juger que : « est déraisonnable, au regard de la finalité de la…