De jurisprudence constante, tout associé détenteur d’une créance en compte courant d’associé peut en demander le remboursement à tout moment, à moins que les parties aient convenu d’un engagement de blocage pour une durée déterminée…
Conversion en liquidation judiciaire
La violation des règles de procédure sanctionnée par la nullité.
Bulletin d’Aix – Faculté de Droit et de Science Politique d’AIX-MARSEILLE – n° 2012-4, p.159 par Caroline SAYAG…
SPFPL : Les freins à la constitution de Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales disparaissent progressivement.
Dans le domaine de la santé, le Conseil National de l’Ordre des médecins et l’Ordre National des pharmaciens ont admis récemment l’inscription de SPFPL détenues par des professionnels. Ces sociétés constituent un outil performant pour la reprise et la transmission de SEL avec recours à l’emprunt…
La vocation aux bénéfices des héritiers d’un associé de SCP à l’épreuve du temps
Recueil Dalloz du 29 novembre 2012, n° 41, 2786. Note relative à l’arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2012…
Contrat de travail : Une durée de période d’essai de 6 mois est abusive
Dans un important arrêt de principe en date du 10 mai 2012, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la validité de la durée de période d’essai prévue par la convention collective du Crédit Agricole pour les salariés non cadres. La haute juridiction a ainsi pu juger que : « est déraisonnable, au regard de la finalité de la…
