La Chaîne Parlementaire, dans un documentaire TRIBUNAUX DE COMMERCES : JUGES ET PATRONS, retranscrit le quotidien et le fonctionnement du Tribunal de Commerce de Marseille.
Ce documentaire permet aux entrepreneurs de mieux appréhender le fonctionnement de leur juridiction et de se plonger dans l’envers du décor…
Dans une décision publiée au bulletin, la Cour de cassation rappelle que l’infraction de recel n’est pas cumulable avec l’infraction originaire dont provient la chose recélée (Cass. crim., 13 avril 2022, n°19-84.831).
En effet, selon une jurisprudence ancienne et constante de la Cour de cassation…
Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, nous vous informons que nos équipes travaillent désormais à distance et demeurent mobilisées à vos côtés.
Cependant, au regard des consignes de santé publique, aucune réunion physique ne pourra être organisée quel qu’en soit le lieu…
Le cabinet Bollet & Associés (Marc Bollet) a accompagné la Société Mahoraise d’Acconage de Représentation et de Transit (SMART) tout au long de sa procédure de redressement judiciaire ayant abouti au jugement du Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou (Mayotte) ordonnant la cession…
La cour de cassation rappelle à nouveau que le caractère familial de la SCI ne permet pas de s’affranchir du respect des règles de fonctionnement.
Les discussions en famille ne remplacent pas la reddition formelle des comptes, par un rapport écrit annuel (cour de cassation, chambre commerciale…
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié la représentation des salariés dans l’entreprise en créant une nouvelle institution représentative, le Comité Social et Economique (CSE), qui se substitue aux IRP jusqu’alors existantes (DP, CE, CHSCT, DUP)…
Le Cabinet Bollet & Associés (Denis Periano et Jean-Baptiste Déprez), au côté de la SCR Provençale Sud et Corse, filiale de la Banque Populaire Méditerranée (BPMED), dans le cadre de la levée de fonds d’Optimum Automotive…
La rupture conventionnelle est fréquemment utilisée par les salariés et employeurs, afin de mettre un terme, d’un commun accord, à une relation contractuelle.
Alors qu’elle donnait rarement lieu à des contentieux, elle est aujourd’hui de plus en plus contestée devant les juridictions prud’homales…
Par deux avis en date du 17 juillet 2019, la Cour de cassation a estimé que le barème institué par l’une des Ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 est conforme à l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT…
Dans le « secteur protégé », si les parties concluent un avant-contrat avant le contrat définitif, il doit s’agir du contrat préliminaire prévu par les dispositions du Code de la construction et de l’habitation…
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