Le cabinet Bollet & Associés (Marc Bollet) a accompagné la Société Mahoraise d’Acconage de Représentation et de Transit (SMART) tout au long de sa procédure de redressement judiciaire ayant abouti au jugement du Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou (Mayotte) ordonnant la cession…
SCI familiale : respect des formes et fonctionnement réel quels que soient les liens familiaux
La cour de cassation rappelle à nouveau que le caractère familial de la SCI ne permet pas de s’affranchir du respect des règles de fonctionnement.
Les discussions en famille ne remplacent pas la reddition formelle des comptes, par un rapport écrit annuel (cour de cassation, chambre commerciale…
Elections CSE – Absence de candidats déclarés dans les trente jours suivants l’information des salariés de la tenue des élections : l’employeur doit faire preuve de prudence et organiser les deux tours des élections
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié la représentation des salariés dans l’entreprise en créant une nouvelle institution représentative, le Comité Social et Economique (CSE), qui se substitue aux IRP jusqu’alors existantes (DP, CE, CHSCT, DUP)…
Bollet & Associés au côté de la SCR Provençale Sud et Corse
Le Cabinet Bollet & Associés (Denis Periano et Jean-Baptiste Déprez), au côté de la SCR Provençale Sud et Corse, filiale de la Banque Populaire Méditerranée (BPMED), dans le cadre de la levée de fonds d’Optimum Automotive…
Rupture conventionnelle : actualités jurisprudentielles au premier semestre 2019
La rupture conventionnelle est fréquemment utilisée par les salariés et employeurs, afin de mettre un terme, d’un commun accord, à une relation contractuelle.
Alors qu’elle donnait rarement lieu à des contentieux, elle est aujourd’hui de plus en plus contestée devant les juridictions prud’homales…
Le barème d’indemnisation en matière prud’homale validé par la Cour de cassation
Par deux avis en date du 17 juillet 2019, la Cour de cassation a estimé que le barème institué par l’une des Ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 est conforme à l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT…
La clause pénale dans un contrat de réservation est réputée non écrite
Dans le « secteur protégé », si les parties concluent un avant-contrat avant le contrat définitif, il doit s’agir du contrat préliminaire prévu par les dispositions du Code de la construction et de l’habitation…
Le droit au remboursement des comptes courants d’associés
De jurisprudence constante, tout associé détenteur d’une créance en compte courant d’associé peut en demander le remboursement à tout moment, à moins que les parties aient convenu d’un engagement de blocage pour une durée déterminée…
Conversion en liquidation judiciaire
La violation des règles de procédure sanctionnée par la nullité.
Bulletin d’Aix – Faculté de Droit et de Science Politique d’AIX-MARSEILLE – n° 2012-4, p.159 par Caroline SAYAG…
SPFPL : Les freins à la constitution de Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales disparaissent progressivement.
Dans le domaine de la santé, le Conseil National de l’Ordre des médecins et l’Ordre National des pharmaciens ont admis récemment l’inscription de SPFPL détenues par des professionnels. Ces sociétés constituent un outil performant pour la reprise et la transmission de SEL avec recours à l’emprunt…
