Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements.
Il a pour but d’aider une entreprise à négocier avec ses fournisseurs un réaménagement de ses dettes, sans que les difficultés financières soient rendues publiques.
La procédure de mandat ad hoc permet à l’entreprise de poursuivre ses activités, souvent réorganisées, sans subir les conséquences des procédures collectives, qui conduisent généralement à une liquidation.
Le conseil du cabinet : Une entreprise a intérêt à recourir à un mandat ad hoc dès les premières difficultés.
En effet, une fois en cessation des paiements, les procédures visant à trouver une solution aux difficultés de l’entreprise sont beaucoup plus onéreuses.
Nos avocats peuvent vous accompagner et vous conseiller dans cette procédure
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