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Contrat de réservation : dépôt de garantie ou clause pénale ? Dans le « secteur protégé », si les parties concluent un avant-contrat avant le contrat définitif, il doit s'agir du contrat préliminaire prévu par les dispositions du Code de la construction et de l'habitation. Aux termes de l'article L 261-15 du CCH, « la vente prévue à l'article L… Lire la suite »
Le principe est pour l'associé qui a consenti une avance en compte courant à durée indéterminée, le droit d'en exiger le remboursement à tout moment, à défaut d'une disposition conventionnelle contraire. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante à cet égard (Cass. com., 15 juill. 1982, no 81-10.535 é; Cass. com., 12 janv. 1993, no 91-11.558; Cass.… Lire la suite »
Conversion en liquidation judiciaire : La violation des règles de procédure sanctionnée par la nullité Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire fixe, conformément aux dispositions de l'article L 621-.3 du Code de Commerce[1], la durée de la période d'observation dont bénéficie le débiteur, qui ne peut être… Lire la suite »
Les obstacles au développement de ces sociétés sont progressivement levés. Dans le domaine de la santé, le Conseil National de l’Ordre des médecins et l’Ordre National des pharmaciens ont admis récemment l’inscription de SPFPL détenues par des professionnels. Ces sociétés constituent un outil performant pour la reprise et la transmission de SEL avec… Lire la suite »
Recueil Dalloz du 29 novembre 2012, n° 41, 2786. Note relative à l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2012, par Bastien Brignon et Emmanuel d'Esparron. Lire la suite »
Dans un important arrêt de principe en date du 10 mai 2012, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la validité de la durée de période d’essai prévue par la convention collective du Crédit Agricole pour les salariés non cadres. La haute juridiction a ainsi pu juger que : « est déraisonnable, au regard de la finalité de la… Lire la suite »