L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié la représentation des salariés dans l’entreprise en créant une nouvelle institution représentative, le …
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Le Cabinet Bollet & Associés (Denis Periano et Jean-Baptiste Déprez), au côté de la SCR Provençale Sud et Corse, filiale de la …
La rupture conventionnelle est fréquemment utilisée par les salariés et employeurs, afin de mettre un terme, d’un commun accord, à une relation …
Par deux avis en date du 17 juillet 2019, la Cour de cassation a estimé que le barème institué par l’une des …
Dans le « secteur protégé », si les parties concluent un avant-contrat avant le contrat définitif, il doit s'agir du contrat préliminaire …
De jurisprudence constante, tout associé détenteur d’une créance en compte courant d’associé peut en demander le remboursement à tout moment, à moins …
La violation des règles de procédure sanctionnée par la nullité. Bulletin d'Aix - Faculté de Droit et de Science Politique d'AIX-MARSEILLE - n° …
Dans le domaine de la santé, le Conseil National de l’Ordre des médecins et l’Ordre National des pharmaciens ont admis récemment l’inscription …
Recueil Dalloz du 29 novembre 2012, n° 41, 2786. Note relative à l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2012…
Dans un important arrêt de principe en date du 10 mai 2012, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer …