De jurisprudence constante, tout associé détenteur d’une créance en compte courant d’associé peut en demander le remboursement à tout moment, à moins …
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Recueil Dalloz du 29 novembre 2012, n° 41, 2786. Note relative à l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2012…
Dans un important arrêt de principe en date du 10 mai 2012, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer …
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