La cour de cassation rappelle à nouveau que le caractère familial de la SCI ne permet pas de s’affranchir du respect des règles de fonctionnement.

Les discussions en famille ne remplacent pas la reddition formelle des comptes, par un rapport écrit annuel (cour de cassation, chambre commerciale…

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié la représentation des salariés dans l’entreprise en créant une nouvelle institution représentative, le Comité Social et Economique (CSE), qui se substitue aux IRP jusqu’alors existantes (DP, CE, CHSCT, DUP)…