Dans le domaine de la santé, le Conseil National de l’Ordre des médecins et l’Ordre National des pharmaciens ont admis récemment l’inscription de SPFPL détenues par des professionnels. Ces sociétés constituent un outil performant pour la reprise et la transmission de SEL avec recours à l’emprunt…
La vocation aux bénéfices des héritiers d’un associé de SCP à l’épreuve du temps
Recueil Dalloz du 29 novembre 2012, n° 41, 2786. Note relative à l’arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2012…
Contrat de travail : Une durée de période d’essai de 6 mois est abusive
Dans un important arrêt de principe en date du 10 mai 2012, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la validité de la durée de période d’essai prévue par la convention collective du Crédit Agricole pour les salariés non cadres. La haute juridiction a ainsi pu juger que : « est déraisonnable, au regard de la finalité de la…
